Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant au service DraftHive (« le Service ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du service

DraftHive est une plateforme permettant aux utilisateurs de soumettre des idées de récits créatifs, de recevoir des évaluations générées par intelligence artificielle, d'obtenir une preuve cryptographique de paternité et de collaborer avec d'autres créateurs. Les fonctionnalités varient selon le forfait d'abonnement choisi (Gratuit, Pro, Studio).

3. Comptes utilisateurs

Vous devez fournir des renseignements exacts lors de la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous devez être âgé d'au moins 13 ans pour utiliser DraftHive. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte qui contreviendrait aux présentes Conditions.

4. Propriété intellectuelle

Vous conservez l'entière propriété de toutes les idées de récits, descriptions et contenus créatifs que vous soumettez à DraftHive. En soumettant du contenu, vous accordez à DraftHive une licence limitée et non exclusive pour afficher ce contenu au sein de la plateforme et pour générer des analyses par IA ainsi que des horodatages connexes. DraftHive ne revendique aucun droit de propriété sur vos idées. Le hachage cryptographique généré au moment de la soumission constitue uniquement un registre d'horodatage et ne vaut pas enregistrement légal de propriété intellectuelle.

5. Comportements interdits

Vous vous engagez à ne pas : (a) soumettre du contenu portant atteinte à la propriété intellectuelle d'autrui ; (b) utiliser le Service à des fins illicites ; (c) tenter de procéder à de l'ingénierie inverse, de l'extraction de données ou d'un usage abusif des interfaces de programmation de la plateforme ; (d) vous faire passer pour d'autres utilisateurs ou présenter une fausse identité ; (e) utiliser des outils automatisés pour soumettre des idées en masse ou manipuler les votes.

6. Forfaits d'abonnement et facturation

Les forfaits payants (Pro à 12 $/mois, Studio à 29 $/mois) sont facturés mensuellement par l'intermédiaire de Stripe. L'adhésion à une équipe est facturée à 12 $/mois par membre. Les achats complémentaires (activations du Mode furtif à 0,49 $, génération de vidéos à 0,99 $) sont des frais uniques. Tous les paiements sont non remboursables, sauf disposition contraire prévue par la loi. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment ; l'accès au Service se poursuit jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

7. Contenu généré par l'IA

Les évaluations par IA, les trousses de présentation, les vérifications de similarité et les bandes-annonces vidéo sont générés automatiquement et peuvent ne pas être exacts ou complets. DraftHive ne fait aucune représentation quant à la viabilité commerciale de quelque idée que ce soit. Le contenu généré par IA est fourni « tel quel » à titre informatif seulement.

8. Mode furtif et confidentialité

Le Mode furtif masque la description de votre idée aux autres utilisateurs, mais ne constitue pas un accord de confidentialité légalement contraignant. Le personnel de DraftHive peut accéder au contenu des idées à des fins de modération et de soutien. Ne vous fiez pas uniquement au Mode furtif pour protéger une propriété intellectuelle sensible.

9. Avis de non-responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DRAFTHIVE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU DE COMPOSANTS NUISIBLES. L'UTILISATION DU SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES.

10. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DRAFTHIVE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'ACHALANDAGE, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

11. Résiliation

DraftHive se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment en cas de violation des présentes Conditions. À compter de la résiliation, votre droit d'accès au Service prend fin immédiatement. Le contenu que vous avez soumis peut être conservé à des fins juridiques et d'audit.

12. Suspension de compte (Pause)

Lorsqu'un compte est suspendu par un administrateur ou en raison d'un problème de facturation :

• Le compte entre dans une période de grâce de 7 jours. L'utilisateur est avisé par courriel immédiatement et à nouveau le 6e jour.
• Pendant la période de grâce, l'utilisateur peut se connecter, consulter l'ensemble de ses idées soumises, télécharger les PDF certifiés de toute idée précédemment certifiée et réactiver son compte.
• À l'expiration de la période de grâce, le compte passe en mode lecture seule : l'utilisateur peut toujours se connecter et consulter son contenu, mais ne peut plus soumettre de nouvelles idées, collaborer, voter ni utiliser les fonctionnalités payantes.
• La suspension d'un compte n'affecte pas la validité des preuves cryptographiques de paternité précédemment générées.

13. Annulation de compte

Lorsqu'un compte est annulé (par l'utilisateur ou par un administrateur) :

• L'utilisateur dispose d'une fenêtre de téléchargement de 7 jours pendant laquelle il peut se connecter et exporter toutes ses idées ainsi que ses PDF certifiés à l'aide de la fonction d'exportation groupée.
• Après 7 jours, le compte devient définitivement en lecture seule. L'utilisateur peut toujours se connecter pour consulter son contenu, mais ne peut plus interagir avec la plateforme.
• Les comptes annulés peuvent être réactivés dans les 30 jours en contactant le soutien à legal@drafthive.ca. Après 30 jours, la réactivation est à la discrétion de DraftHive.

14. Conservation des données et registres de propriété

DraftHive conserve les registres suivants de manière indéfinie, même après l'annulation du compte, à des fins juridiques, de vérification de la propriété et de résolution des litiges :

• Tous les registres d'idées soumises, incluant le titre, la description, la date de soumission et l'identité de l'auteur.
• Toutes les preuves de hachage cryptographique et les horodatages blockchain.
• Tous les registres de collaboration indiquant les contributeurs, les dates de candidature et les statuts d'approbation.
• Tous les registres de téléchargements certifiés.

Cette conservation est nécessaire pour honorer la valeur fondamentale de DraftHive : offrir une preuve vérifiable de la paternité des idées et de la priorité de leur création.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et de la province d'Ontario, Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de ces provinces.

16. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions générales d'utilisation de temps à autre. L'utilisation continue du Service après toute modification vaut acceptation des Conditions révisées. Nous aviserons les utilisateurs de tout changement important par courriel ou par avis intégré à l'application.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter à legal@drafthive.ca.